Art. 48 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

À la suite de l’article 66 de la même loi, il est inséré un nouvel article 66-1, libellé comme suit :

« Article 66-1.

Les informations destinées au payeur, au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur dans le cas d’un service d’initiation de paiement.

(1)

Outre les informations et conditions prévues à l’article 66, lorsqu’un ordre de paiement est initié par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services d’initiation de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement :

une confirmation de la réussite de l’initiation de l’ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur ;

une référence permettant au payeur et au bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire d’identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l’opération de paiement ;

le montant de l’opération de paiement ;

s’il y a lieu, le montant des frais payables au prestataire de services d’initiation de paiement pour l’opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.

(2)

Le prestataire de services d’initiation de paiement met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur la référence de l’opération de paiement. ».