Art. 54 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 75 de la même loi prend la teneur suivante :

« Article 75.

Les informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles.

Pour toute opération de paiement individuelle relevant d’un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, pour cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur l’ensemble des points suivants :

le délai d’exécution maximal ;

les frais qui doivent être payés par le payeur ;

le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais. ».