L’article 75 de la même loi prend la teneur suivante :
« Article 75.
Les informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles.
Pour toute opération de paiement individuelle relevant d’un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, pour cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur l’ensemble des points suivants :
le délai d’exécution maximal ;
les frais qui doivent être payés par le payeur ;
le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais. ».