Art. 3 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre b), les mots par contrat sont insérés entre les mots habilité et à négocier et le mot uniquement est ajouté à deux reprises après les mots pour le compte du payeur et après les mots ou du bénéficiaire ;

À la lettre f), le mot activités est remplacé par le mot opérations et les mots , c’est-à-dire aux opérations sont supprimés ;

À la lettre j), les mots «, à l’exception des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes » sont ajoutés après les mots « dispositifs utilisés aux fins des services de paiement » ;

La lettre k) prend la teneur suivante :

aux services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel ;

instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services ;

instruments valables dans un seul État membre fournis à la demande d’une entreprise ou d’un organisme public et réglementés par une autorité publique nationale ou régionale, à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et permettant d’acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial avec l’émetteur ; » ;

La lettre l) prend la teneur suivante :

aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service :

effectuées pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante ; ou

exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d’activités caritatives ou pour l’achat de billets ;

à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée visée aux points i) et ii) ne dépasse pas 50 euros et que la valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois ou lorsqu’un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques, la valeur cumulée des opérations de paiement ne dépasse pas 300 euros par mois ; » ;

À la lettre n), les mots et services connexes sont insérés entre les mots opérations de paiement et entre une entreprise mère et sa filiale ;

À la lettre o), le mot proposés est inséré entre les mots retrait d’espèces et au moyen de distributeurs automatiques , le mot offerts est supprimé et la phrase suivante est ajouté : Toutefois, l’utilisateur est informé de tous frais visés aux articles 61, 66, 67 et 68 avant de procéder au retrait, ainsi que lors de la réception des espèces à la fin de l’opération après le retrait..