Art. 5 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :

Les actuels alinéas 1er et 2 deviennent le nouveau paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 ;

Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre f), les mots règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le payeur accompagnant les virements de fonds ; sont remplacés par les mots règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 ; ;

Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre g), les mots des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s’engage à effectuer à l’égard de ces agents et succursales, ainsi qu’ sont insérés entre les mots succursales et et une description des accords ;

Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre l), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre l), les lettres m) à q) sont insérées, libellées comme suit :

une description de la procédure en place pour assurer la surveillance, le traitement et le suivi des incidents de sécurité et des réclamations de clients liées à la sécurité, y compris un mécanisme de signalement des incidents qui tient compte des obligations de notification incombant à l’établissement de paiement en vertu de l’article 105-2 ;

une description du processus en place pour enregistrer, surveiller et restreindre l’accès aux données de paiement sensibles et garder la trace de ces accès ;

une description des dispositions en matière de continuité des activités, y compris une désignation claire des activités essentielles, des plans d’urgence appropriés et une procédure prévoyant de soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation et leur efficience ;

une description des principes et des définitions appliqués pour la collecte de données statistiques relatives aux performances, aux opérations et à la fraude ;

un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d’atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l’utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel. » ;

Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « Aux fins des points d), e) et g) » sont remplacés par les mots « Aux fins de l’alinéa 1er, lettres d), e), g) et m) » ;

Au nouveau paragraphe 1er, il est inséré un alinéa 3, libellé comme suit :

« La description des mesures de maîtrise et d’atténuation des risques en matière de sécurité visée à l’alinéa 1er, lettre q), indique comment ces mesures garantissent un niveau élevé de sécurité technique et de protection des données, y compris pour les systèmes logiciels et informatiques utilisés par le requérant ou par les entreprises vers lesquelles il externalise la totalité ou une partie de ses activités. Ces mesures incluent les mesures de sécurité prévues à l’article 105-1, paragraphe (1). » ;

À la suite du paragraphe 1er, alinéa 3, sont insérés les nouveaux paragraphes 2 et 3, libellés comme suit :

« (2)

L’agrément pour la fourniture des services de paiement visés à l’annexe, point 7, est subordonné à la disposition au préalable d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où lesdits services seront proposés ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de la responsabilité du requérant conformément aux articles 87, 101, 101-1 et 103.

(3)

Lorsqu’un établissement de paiement fournit en sus les services de paiement visés à l’annexe, point 8, son agrément est en outre subordonné à la condition qu’il dispose au préalable d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où lesdits services seront proposés ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de la responsabilité du requérant vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données. ».