Art. 87 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 105 de la même loi est modifié comme suit :

Les mots , dans le respect de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sont supprimés et les phrases suivantes sont ajoutées : La communication aux personnes d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente loi sont effectués conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. ;

Il est ajouté un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

« Les prestataires de services de paiement n’ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et les conservent qu’avec le consentement de l’utilisateur de services de paiement. ».

  • celex=32001R0045
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)