L’intitulé du titre IV, chapitre 4, de la même loi prend la teneur suivante :
« CHAPITRE 4
AUTHENTIFICATION, NOTIFICATION DES INCIDENTS ET PROTECTION DES DONNÉES ».
L’intitulé du titre IV, chapitre 4, de la même loi prend la teneur suivante :
« CHAPITRE 4
AUTHENTIFICATION, NOTIFICATION DES INCIDENTS ET PROTECTION DES DONNÉES ».