Art. 86 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’intitulé du titre IV, chapitre 4, de la même loi prend la teneur suivante :

« CHAPITRE 4

AUTHENTIFICATION, NOTIFICATION DES INCIDENTS ET PROTECTION DES DONNÉES ».