Art. 13 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, lettre b), les mots , ces informations devant être mises à jour sans tarder en cas de modifications importantes apportées aux renseignements fournis lors de la notification initiale sont ajoutés après les mots financement du terrorisme, et le mot et à la fin de la lettre b) est supprimé ;

Au paragraphe 1er, lettre c), les mots , pour les agents autres que des prestataires de services de paiement, sont insérés entre les mots pour la prestation de services de paiement, et et la preuve de l’expérience, et le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du paragraphe 1er, lettre c), sont insérées les lettres d) et e), libellées comme suit :

les services de paiement de l’établissement de paiement pour lesquels l’agent est mandaté ;

le cas échéant, le code ou numéro d’identification unique de l’agent. » ;

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

Dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe (1), la CSSF fait savoir à l’établissement de paiement si l’agent a été inscrit dans le registre prévu à l’article 36. Dès l’inscription dans ledit registre, l’agent peut commencer à fournir des services de paiement. » ;

Au paragraphe 3, les mots peut prendre sont remplacés par le mot prend ;

Au paragraphe 4, les mots et informe l’établissement de paiement sans retard injustifié sont ajoutés après les mots prévu à l’article 36 ;

Au paragraphe 5, les mots ou en établissant une succursale sont insérés entre les mots recours à un agent et , il suit les procédures, et la dernière phrase est supprimée ;

Au paragraphe 6, les mots directive 2005/60/CE sont remplacés par les mots directive (UE) 2015/849 ;

Il est ajouté un paragraphe 8, libellé comme suit :

« (8)

L’établissement de paiement communique sans retard injustifié à la CSSF tout changement concernant le recours à des agents, y compris des agents supplémentaires, conformément à la procédure prévue aux paragraphes (2) à (4). ».