Art. 10 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 15, paragraphe 4 de la même loi prend la teneur suivante :

« (4)

Le capital initial visé aux paragraphes (1) à (3) est constitué d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 26, paragraphe (1), lettres a) à e), du règlement (UE) n° 575/2013. ».