Art. 51 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 71 de la même loi est modifié comme suit :

Au point 1, lettre b), les mots l’article 13 de la directive 2007/64/CE sont remplacés par les mots l’article 14 de la directive (UE) 2015/2366 ;

Au point 2, lettre b), les mots de l’initiation ou sont insérés entre les mots aux fins et de l’exécution correcte ;

Au point 2, lettre c), les mots à l’initiation d’un ordre de paiement ou sont insérés entre les mots le consentement et à l’exécution d’une opération de paiement ;

Au point 2, lettre e), le mot et est supprimé ;

Au point 2, il est ajouté une lettre g), libellée comme suit :

dans le cas d’instruments de paiement liés à une carte cobadgés, les droits de l’utilisateur de services de paiement au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et pour les services de paiement auxquels s’applique le règlement (UE) n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; » ;

Au point 3, lettre a), les mots , y compris ceux liés aux modalités et à la fréquence selon lesquelles les informations prévues par la présente loi sont fournies ou mises à disposition, sont insérés entre les mots prestataire de services de paiement et et, le cas échéant ;

Au point 4, lettre a), les mots et aux logiciels sont insérés entre les mots à l’équipement et de l’utilisateur ;

Au point 5, lettre d), les mots , incorrectement initiées sont insérés entre les mots non autorisées et ceux de ou mal exécutées ;

Au point 5, lettre e), les mots l’initiation ou à sont insérés entre les mots liée à et l’exécution d’opérations de paiement et le mot et est supprimé ;

Au point 5, il est ajouté une lettre g), libellée comme suit :

la procédure sécurisée applicable par le prestataire de services de paiement pour la notification à l’utilisateur de services de paiement en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité ; » ;

Au point 6, lettre a), les mots d’avoir sont remplacés par les mots que l’utilisateur des services de paiement n’ait et les mots celle-ci sont remplacés par les mots cette modification ;

Au point 6, lettre b), le mot contrat est remplacé par le mot contrat-cadre.