Au paragraphe 1er de l’article 90 de la même loi, les mots présenter la demande du sont remplacés par ceux de demander le.
Art. 71 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…
In forcesince 29 Jul 2018
Au paragraphe 1er de l’article 90 de la même loi, les mots présenter la demande du sont remplacés par ceux de demander le.