Art. 30 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

Il est inséré un nouvel article 33-1 dans la même loi, libellé comme suit :

« Article 33-1.

Règlement des différends entre la CSSF et les autorités compétentes d’un autre État membre.

(1)

Lorsque la CSSF estime que, sur une question donnée, la coopération transfrontalière avec les autorités compétentes d’un autre État membre visée à l’article 26, 28, 29, 30 ou 31 de la directive (UE) 2015/2366 n’est pas conforme aux conditions énoncées auxdits articles, elle peut saisir l’ABE et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

(2)

Lorsque l’ABE est saisi en vertu de l’article 27 de la directive (UE) 2015/2366, la CSSF reporte sa décision en attendant un règlement en vertu de l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. ».