Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été requis dans l’enquête, sont réglées conformément au tarif des frais en matière civile.
Art. 10 Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
In forcesince 22 Mar 2011cited 1×
Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…6Law
L’article 10 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 3, phrase introductive, les mots aux points 4, 5 ou 7 de l’annexe sont remplacés par les mots à l’annexe, points 4 ou 5, et à la lettre b) dudit paragraphe, les …