Les dépenses résultant de l’enquête sont imputées sur le budget de la Chambre des Députés.
Art. 11 Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T21/11 du 16 novembre 2021 fixant…1Law
… « l’Institut ») occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques en application de l’article 11 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques …
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T20/6 du 19 novembre 2020 fixant l…1Law
… « l’Institut ») occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques en application de l’article 11 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques …
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/6 du 17 décembre 2019 fixant l…1Law
… « l’Institut ») occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques en application de l’article 11 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques …
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/11 du 14 novembre 2018 fixant…1Law
… « l’Institut ») occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques en application de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « …
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant…1Law
… « l’Institut ») occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques en application de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « …
Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…1Law
L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes …
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 13/169/ILR du 21 novembre 2013 fixant…1Law
L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes …
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 12/165/ILR du 5 décembre 2012 fixant l…1Law
L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes …
Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…1Law
L'Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l'article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes destinées …