Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…

Objet et champ d’application des taxes

In forcesince 1 Jan 2017

L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.