L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.
Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…
Objet et champ d’application des taxes
In forcesince 1 Jan 2017
Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.11Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo