, Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…

In forcesince 1 Jan 2017

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;

Considérant que pour le secteur «Communications électroniques» le montant du budget 2017 se chiffre à 3.383.027,14 EUR;

Arrête: