Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser l’intégralité de ses coûts administratifs occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. A la clôture d’un exercice, l’Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge.
Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…
Compensation de l’intégralité des coûts administratifs encourus
In forcesince 1 Jan 2017