Art. 7 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…

Dispositions finales

In forcesince 1 Jan 2017
(1)

Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er janvier 2017.

(2)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.