(1)
Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er janvier 2017.
(2)
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
Dispositions finales
Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er janvier 2017.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.