L’Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500,00 EUR pour la mise à jour des informations du Registre public en raison de la charge extraordinaire de travail en résultant pour l’Institut.
Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…
Autres taxes administratives supplémentaires
In forcesince 1 Jan 2017