Art. 5 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant l…

Modalités de paiement

In forcesince 1 Jan 2017
(1)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2)

L’Institut procède à la perception des avances auprès des entreprises notifiées. Pour l’exercice 2017, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin:

Date de facturation

Date limite de paiement

février 2017

Facturation d’une avance de 25%

31 mars 2017

juin 2017

Facturation d’une avance de 25%

1er août 2017

septembre 2017

Facturation d’une avance de 25%

2 novembre 2017

3) Les avances perçues aux mois de février et juin 2017 sont calculées sur base du montant des redevances facturées pour l’exercice 2016.

(4)

Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(5)

Le décompte pour l’exercice 2017 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2018. Le solde de l’exercice 2017 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.

(6)

Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.