L'Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l'article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses frais administratifs globaux, y compris les frais de personnel et de fonctionnement, et dont les modalités de calcul et de paiement sont déterminées par le présent règlement.
Art. 1 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…
Objet et champs d'application des taxes
In forcesince 1 Jan 2012
Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.11Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/art_11