Art. 8 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…

Dispositions finales

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d'application à partir du 1er janvier 2012.

(2)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.