L'Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500,- EUR pour la mise à jour des informations du Registre public en raison de la charge extraordinaire de travail en résultant pour l'Institut.
Art. 4 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…
Autres taxes administratives supplémentaires
In forcesince 1 Jan 2012