Art. 6 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…

Modalités de paiement

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d'acompte ou de décompte établies par l'Institut.

(2)

L'Institut procède à la perception des avances auprès des entreprises notifiées. Pour l'exercice 2012, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin:

Date de facturation

Date limite de paiement

Mars 2012

Facturation d'une avance de 25%

30 avril 2012

Juin 2012

Facturation d'une avance de 25%

31 juillet 2012

Septembre 2012

Facturation d'une avance de 25%

31 octobre 2012

(3)

Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l'Institut.

(4)

Le décompte pour l'exercice 2012 sera effectué au cours du premier semestre de l'année 2013. Le solde de l'exercice 2012 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l'établissement du décompte.

(5)

Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l'application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.