Art. 7 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…

In forcesince 1 Jan 2012

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l'entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel