Les entreprises déclarées puissantes sur un marché par l'Institut en vertu des articles 17 et suivants de la Loi sont soumises à une taxe annuelle supplémentaire d'un montant forfaitaire de 5.000,- EUR par marché respectif.
Art. 3 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…
Entreprises déclarées puissantes sur le marché
In forcesince 1 Jan 2012