Art. 5 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…

Compensation de l'intégralité des coûts administratifs encourus

In forcesince 1 Jan 2012

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l'Institut de compenser l'intégralité de ses coûts administratifs. A la clôture d'un exercice, l'Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre toutes les entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge.