Art. 2 Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…

Détermination des taxes administratives

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d'une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de 2.500,-EUR, ainsi qu'un montant variable en fonction de son chiffre d'affaires. Pour l'exercice 2012, le taux de 0,9% du chiffre d'affaires est applicable.

Le nombre de services ou de réseaux notifiés n'est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise.

(2)

Les entreprises notifiées avec moins de 500 utilisateurs finals et avec un chiffre d'affaires annuel global des services de communications électroniques de moins de 300.000,- EUR, désignées comme entreprises notifiées d'importance mineure, sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie au paragraphe précédent.

Cette exonération ne peut être accordée que sur base de pièces justificatives (données statistiques semestrielles) à remettre à l'Institut dans les délais qu'il fixe.

(3)

Les taxes administratives prévues au titre du présent règlement reflètent le volume d'activités réalisées au Grand-Duché de Luxembourg par les entreprises notifiées. Ce volume d'activités est déterminé sur base du chiffre d'affaires, sauf si l'Institut devait estimer que ce chiffre d'affaires ne correspond pas au volume d'activité réel ou si l'Institut ne devait pas disposer des données relatives au chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'Institut est autorisé à exiger des entreprises notifiées le paiement d'une avance forfaitaire annuelle de 5.000,- EUR par entreprise.

(4)

Le calcul du chiffre d'affaires est basé sur les informations périodiques suivantes:

le chiffre d'affaires total diminué du chiffre d'affaires des services d'interconnexion et du chiffre d'affaires de la vente et de la location de terminaux et d'autres équipements (les montants annuels repris dans la ligne A.1.1. «Total revenues» du tableau des informations périodiques d'analyse des réseaux et services fixes, diminués des montants de la ligne A.1.12. et de la ligne A.1.25. dudit tableau);

le chiffre d'affaires de services de communications mobiles augmenté du chiffre d'affaires de services d'interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes MR1 et MICR5 du tableau des informations périodiques d'analyse réseaux et services mobiles).

Pour prévenir une double taxation d'un chiffre d'affaires, l'Institut ne considère que les revenus facturés aux utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques périodiques à soumettre à l'Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d'affaires réalisé par la vente en gros à d'autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l'établissement desdites informations statistiques.

Les données statistiques sont à remettre au plus tard pour le 31 janvier 2012 et pour le 31 juillet 2012.

(5)

Toute première notification est soumise au paiement d'une taxe d'un montant de 2.500,- EUR. Ce paiement doit

être effectué ensemble avec l'envoi de la déclaration de notification à l'Institut. L'Institut procède à la confirmation de l'enregistrement dans le Registre public uniquement après réception de la taxe par l'Institut.