, Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à c…

In forcesince 1 Jan 2012

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 22 novembre 2011;

Considérant que pour le secteur «Communications électroniques» le montant du budget 2012 se chiffre à 4.249.433,- EUR;

Arrête: