Les outrages et les violences envers les membres de la Chambre des Députés qui procèdent ou assistent à l’enquête sont punis conformément aux dispositions du chap. II, titre V. livre II du Code pénal, concernant les outrages et les violences envers les ministres, les membres de la Chambre des Députés et les dépositaires de l’autorité et de la force publique.
Art. 7 Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
In forcesince 22 Mar 2011
Code pénalLaw