Les dispositions du Code pénal relatives au faux témoignage et à la subornation de témoins, sont applicables aux témoins, interprètes et experts entendus par la commission d’enquête.
Art. 9 Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
In forcesince 22 Mar 2011cited 1×
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant…Law
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment les articles 9, 14 et 72 ; Arrête :
Code pénalLaw