La loi du 18 avril 1911 sur les enquêtes parlementaires est abrogée.
Art. 14 Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant…Law
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment les articles 9, 14 et 72 ; Arrête :
Institut Luxembourgeois de Régulation - Secteur Communications Électroniques - Règlement…Law
… de l’État ; Vu le règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fourniture des informations en vertu de l’article 14 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de …
Cour administrative, 26.04.2016, n° 37262C du rôleDecision
… », en vue de procéder à diverses vérifications sur base des dispositions de l’article 14 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ci-après « la loi du 27 février 2011 », …
26 Apr 2016 · 37262C
- eli=eli/etat/leg/loi/1911/04/18/n1
- num:lu=loi/1911-04-18