Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant…

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

In forceTyperegulationDate13 Dec 2018Since21 Dec 2018Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.