L'entreprise notifiée qui souhaite introduire une offre promotionnelle tarifaire temporaire pour une offre décrite sur une fiche signalétique existante peut en faire mention sur une fiche signalétique modifiée contenant un hyperlien vers une description détaillée de l'offre promotionnelle tarifaire comprenant la période de validité de l'offre promotionnelle tarifaire, la période de souscription et les conditions de l'offre promotionnelle.
Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant…
In forcesince 21 Dec 2018