, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant…

In forcesince 21 Dec 2018

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment les articles 9, 14 et 72 ;

Arrête :