La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment les articles 9, 14 et 72 ;
Arrête :
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment les articles 9, 14 et 72 ;
Arrête :
Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.914Law