La mission de la commission d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés se réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.
Art. 13 Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
In forcesince 3 Jul 2023cited 1×
Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementai…7Law
L'article 13 de la loi précitée du 27 février 2011 est remplacé comme suit: Art. 13. La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que la Chambre des Députés n'en décide …
Changed on 3 Jul 2023
La durée des travaux mission de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés n'en décide autrement.
Les pouvoirs de la commission cessent de plein droit en cas de dissolution de la Chambre des Députésse réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.
- 3 Jul 2023 – todayin force
- 13 Dec 2014 – 3 Jul 2023earlier wording
- 22 Mar 2011 – 13 Dec 2014earlier wording