Art. 7 Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementai…

In forcesince 13 Dec 2014

L'article 13 de la loi précitée du 27 février 2011 est remplacé comme suit:

Art. 13.

La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que la Chambre des Députés n'en décide autrement.

Les pouvoirs de la commission cessent de plein droit en cas de dissolution de la Chambre des Députés.