L'article 13 de la loi précitée du 27 février 2011 est remplacé comme suit:
Art. 13.
La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que la Chambre des Députés n'en décide autrement.
Les pouvoirs de la commission cessent de plein droit en cas de dissolution de la Chambre des Députés.