Art. 3 Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementai…

In forcesince 13 Dec 2014

Il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 1er et 2 de l'article 4 de la loi précitée du 27 février 2011 dont la teneur est la suivante:

La commission d'enquête a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

  • num:lu=loi/2011-02-27 (several documents carry this name)