Art. 2 Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementai…

In forcesince 13 Dec 2014

L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi précitée du 27 février 2011 est modifié comme suit:

La commission ainsi que son président ou un autre de ses membres, pour autant que celui-ci y soit habilité par la commission, peut procéder à tous les actes d'instruction prévus par le Code d'instruction criminelle.

  • num:lu=loi/2011-02-27 (several documents carry this name)