Art. 4 Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementai…

In forcesince 13 Dec 2014

L'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, de l'article 4 de la loi précitée du 27 février 2011 est remplacé comme suit:

L'instruction menée par la commission d'enquête ne saurait porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une instruction préparatoire. Une enquête préliminaire à laquelle procède le parquet ne met pas fin à l'enquête parlementaire en cours.

  • num:lu=loi/2011-02-27 (several documents carry this name)