L'article 8 de la loi précitée du 27 février 2011 est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur qui suit:
La commission peut décider d'entendre une personne à titre de simple renseignement sans que sa déposition ait lieu sous serment.
L'article 8 de la loi précitée du 27 février 2011 est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur qui suit:
La commission peut décider d'entendre une personne à titre de simple renseignement sans que sa déposition ait lieu sous serment.