Art. 5 Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementai…

In forcesince 13 Dec 2014

L'article 8 de la loi précitée du 27 février 2011 est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur qui suit:

La commission peut décider d'entendre une personne à titre de simple renseignement sans que sa déposition ait lieu sous serment.