L’article 106 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots pour intervenir auprès de sont remplacés par les mots pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges portant sur les droits et obligations institués par le titre II, chapitre 4 et les titres III et IV qui opposent les utilisateurs de services de paiement et les détenteurs de monnaie électronique à et les mots , aux fins de régler à l’amiable ces réclamations sont remplacés par les mots , conformément aux dispositions du livre 4 du Code de la consommation. ;
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
« (3)
Les prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, point 37, points i) à iv) et agréés au Luxembourg, les émetteurs de monnaie électronique visés à l’article 1er, point 15bis, points i) à iii) et agréés au Luxembourg, les personnes bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 ou 48-1 et les succursales ou agents établis au Luxembourg par des prestataires de services de paiement de paiement ou par des émetteurs de monnaie électronique pour lesquels le Luxembourg n’est pas l’État membre d’origine, mettent en place ces procédures appropriées et efficaces pour le règlement des réclamations des utilisateurs de services de paiement et des détenteurs de monnaie électronique concernant les droits et obligations institués par le titre II, chapitre 4 et les titres III et IV. Ces prestataires et personnes appliquent les procédures dans chaque État membre où elles proposent des services de paiement ou émettent de la monnaie électronique dans une des langues officielles de l’État membre concerné, ou dans une autre langue si elles en ont convenu ainsi avec les utilisateurs de services de paiement ou les détenteurs de monnaie électronique.
Les prestataires et personnes visés à l’alinéa 1er mettent tout en œuvre pour répondre sur support papier, ou sur un autre support durable, si elles en ont convenu ainsi avec les utilisateurs de services de paiement ou les détenteurs de monnaie électronique, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement et des détenteurs de monnaie électronique. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle desdits prestataires et personnes, ceux-ci envoient une réponse d’attente motivant clairement le délai supplémentaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l’utilisateur de services de paiement ou le détenteur de monnaie électronique recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas cinquante jours ouvrables. » ;
Il est ajouté un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit :
« (5)
La CSSF coopère avec les autorités responsables du règlement extrajudiciaire des litiges des autres États membres visées à l’article 102, paragraphe (1) de la directive (UE) 2015/2366 pour faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers concernant les droits et obligations institués par les titres III et IV de ladite directive. ».