Art. 86 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

Il est introduit, à la suite de l’article 72 de la même loi, un nouvel article 73, libellé comme suit :

« Art. 73.

Disposition transitoire relative à l’exigence d’établir une succursale pour la prestation de services bancaires par des entreprises établies dans un pays tiers.

(1)

La CSSF peut décider que les agréments existants de succursales de pays tiers, accordés au plus tard le 10 janvier 2027 au titre de l’article 32 tel qu’il était en vigueur au 10 janvier 2027, restent valables, à condition que les succursales de pays tiers auxquelles ces agréments ont été accordés respectent les exigences prévues à la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2, section 3.

(2)

Afin de préserver les droits acquis par les clients dans le cadre de contrats existants, l’exigence énoncée à l’article 32-3, paragraphe 1er, s’entend sans préjudice des contrats existants qui ont été conclus avant le 11 juillet 2026. ».