Art. 87 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, il est inséré à la suite du point 3, un point 3bis nouveau, libellé comme suit :

« 3bis.

« contrepartie centrale » : une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, ci-après « règlement (UE) n° 648/2012 » ; ».