Art. 88 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 43 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, troisième phrase, les mots de gré à gré sont remplacés par les mots qui n’est pas compensée de manière centralisée par une contrepartie centrale agréée conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012, ou reconnue conformément à l’article 25 dudit règlement, ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, deuxième phrase, les mots de gré à gré sont supprimés ;

À l’alinéa 2, troisième tiret, les mots de gré à gré avec ladite entité sont remplacés par les mots avec ladite entité qui ne sont pas compensées de manière centralisée par une contrepartie centrale agréée conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012, ou reconnue conformément à l’article 25 dudit règlement .