Art. 85 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 64, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Le mot ou avant les mots 32-1(1), alinéa 1er, est supprimé ;

Les mots ou 32-6, paragraphe 1er, sont insérés entre les mots 32-1(1), alinéa 1er, première phrase, et (2), alinéa 1er, et les mots ainsi que de l’article 52(2).