L’article 64, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
Le mot ou avant les mots 32-1(1), alinéa 1er, est supprimé ;
Les mots ou 32-6, paragraphe 1er, sont insérés entre les mots 32-1(1), alinéa 1er, première phrase, et (2), alinéa 1er, et les mots ainsi que de l’article 52(2).