Art. 84 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 63-4 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots administratives et autres mesures administratives sont insérés entre les mots des sanctions et les mots et exercice ;

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les mots le type de sont remplacés par les mots le type et le niveau des, et les mots et le niveau des sanctions pécuniaires administratives sont supprimés ;

À la lettre c), les mots en cause sont ajoutés après les mots personne physique ;

À la lettre i), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une lettre j) nouvelle, libellée comme suit :

des sanctions pénales précédemment infligées, pour la même violation, à la personne physique ou morale responsable de cette violation. » ;

Il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« (3)

Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’infliger des sanctions administratives et autres mesures administratives en raison de violations de la directive 2013/36/UE, la CSSF et les autorités compétentes des autres États membres coopèrent étroitement entre elles afin que lesdites sanctions et mesures produisent les résultats visés par la directive 2013/36/UE. Elles coordonnent également leurs actions pour prévenir les cumuls et chevauchements lors de l’application de sanctions administratives et autres mesures administratives dans des affaires transfrontalières. ».