L’article 63-4 de la même loi est modifié comme suit :
À l’intitulé, les mots administratives et autres mesures administratives sont insérés entre les mots des sanctions et les mots et exercice ;
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, les mots le type de sont remplacés par les mots le type et le niveau des, et les mots et le niveau des sanctions pécuniaires administratives sont supprimés ;
À la lettre c), les mots en cause sont ajoutés après les mots personne physique ;
À la lettre i), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une lettre j) nouvelle, libellée comme suit :
des sanctions pénales précédemment infligées, pour la même violation, à la personne physique ou morale responsable de cette violation. » ;
Il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3)
Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’infliger des sanctions administratives et autres mesures administratives en raison de violations de la directive 2013/36/UE, la CSSF et les autorités compétentes des autres États membres coopèrent étroitement entre elles afin que lesdites sanctions et mesures produisent les résultats visés par la directive 2013/36/UE. Elles coordonnent également leurs actions pour prévenir les cumuls et chevauchements lors de l’application de sanctions administratives et autres mesures administratives dans des affaires transfrontalières. ».