L’article 63-2 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À la lettre d), les mots et les politiques de rémunération neutres du point de vue du genre sont insérés entre les mots dispositifs de gouvernance et les mots exigés par la CSSF conformément ;
Les lettres e), f), i), k) et l) sont supprimées ;
À la lettre j), le mot ou est remplacé par le mot et, et les mots ne maintient pas un ratio de financement stable net en violation de l’article 413 ou 428ter du règlement (UE) n° 575/2013 ou sont insérés entre les mots établissement CRR et les mots ne dispose pas ;
À la lettre q), le point final est remplacé par un point-virgule, et sont ajoutées, à la suite de la lettre q), les lettres r) à zter) nouvelles, libellées comme suit :
un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences de fonds propres énoncées à l’article 92, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013 ;
un établissement CRR ou une personne physique omet à plusieurs reprises de se conformer à une décision imposée par la CSSF conformément à la présente loi ou au règlement (UE) n° 575/2013 ;
un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences relatives à la rémunération prévues aux articles 38, 38-5, 38-6 et 38-9 ;
un établissement CRR agit sans l’autorisation préalable de la CSSF lorsque l’établissement CRR est dans l’obligation d’obtenir une telle autorisation préalable en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) n° 575/2013, ou un établissement CRR a obtenu une telle autorisation sur la base de fausses déclarations ou ne respecte pas les conditions auxquelles cette autorisation a été accordée ;
un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences en matière de composition, de conditions, de corrections et de déductions relatives aux fonds propres énoncées dans la deuxième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ;
un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences en ce qui concerne ses grands risques vis-à-vis d’un client ou d’un groupe de clients liés qui sont énoncées dans la quatrième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ;
un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences relatives au calcul du ratio de levier, y compris l’application des dérogations prévues dans la septième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ;
un établissement CRR omet de déclarer des informations ou fournit des informations inexactes ou incomplètes à la CSSF en ce qui concerne les données visées à l’article 430, paragraphes 1er à 3, et à l’article 430bis du règlement (UE) n° 575/2013 ;
un établissement CRR ne respecte pas les exigences en matière de collecte de données et de gouvernance énoncées dans la troisième partie, titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013 ;
zbis)
un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences relatives au calcul des montants d’exposition pondérés ou des exigences de fonds propres ou ne met pas en place les dispositifs de gouvernance énoncés dans la troisième partie, titres II à VI, du règlement (UE) n° 575/2013 ;
zter)
un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences relatives au calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité ou du ratio de financement stable net énoncées dans la sixième partie, titres I et IV, du règlement (UE) n° 575/2013 et dans le règlement délégué (UE) 2015/61. » ;
Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :
La phrase liminaire prend la teneur suivante :
« Dans les cas de violations visées au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer les sanctions et mesures administratives suivantes contre les établissements CRR, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, ainsi que contre les membres de leur organe de direction, la direction générale, les titulaires de postes clés, les autres membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement CRR visés à l’article 38-5, paragraphe 2, ainsi que contre toute autre personne responsable de la violation : » ;
À la lettre a), le mot ou est remplacé par une virgule, et les mots ou l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union européenne sont insérés entre les mots la compagnie financière holding mixte et les mots responsable et ;
À la lettre d), les mots de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, sont supprimés, et les mots dont la responsabilité est engagée sont remplacés par les mots tenu pour responsable de la violation ;
À la lettre e), les mots y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent sont remplacés par les mots total de l’entreprise ;
Au paragraphe 2, l’alinéa 2 est supprimé ;
Sont insérés, à la suite du paragraphe 2, les paragraphes 3 et 4 nouveaux, libellés comme suit :
« (3)
Le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 2, lettre e), est égal à la somme des éléments qui suivent, déterminés conformément aux annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 2021/451 :
produits d’intérêts ;
charges d’intérêts ;
charges sur parts sociales remboursables à vue ;
dividendes ;
produits d’honoraires et de commissions ;
charges d’honoraires et de commissions ;
gains ou pertes réalisés sur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, nets ;
profits ou pertes sur actifs et passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net ;
gains ou pertes de la comptabilité de couverture, nets ;
différence de change (profits ou pertes), net ;
autres produits d’exploitation ;
autres charges d’exploitation.
Aux fins du présent paragraphe, la base de calcul est constituée par les informations financières prudentielles annuelles les plus récentes qui aboutissent à un indicateur supérieur à zéro. Lorsque la personne morale visée au paragraphe 2 du présent article n’est pas soumise au règlement d’exécution (UE) 2021/451, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total ou le type de revenu correspondant conformément au cadre comptable applicable. Lorsque l’entreprise concernée fait partie d’un groupe, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime.
Pour les cas visés au présent article, la CSSF peut appliquer des sanctions à l’égard de la même personne physique ou morale responsable du même acte ou de la même omission en cas de cumul de procédures administratives et pénales liées à la même violation, à condition qu’un tel cumul de procédures et de sanctions soit strictement nécessaire et proportionné à la poursuite d’objectifs d’intérêt général différents et complémentaires. ».