L’article 63-1 de la même loi est modifié comme suit :
À l’intitulé, les mots et aux exigences relatives à l’acquisition ou à la cession de participations matérielles, aux transferts matériels d’actifs et de passifs, et aux fusions ou scissions sont ajoutés après les mots d’approbation et d’acquisition de participations qualifiées ;
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À la lettre b), le mot préalable est inséré entre les mots obtenu d’agrément et les mots , en infraction ;
À la lettre e), les mots et l’absence de demande d’approbation telle que visée au paragraphe 2 dudit article sont ajoutés après les mots à l’article 34-2 ;
À la lettre f), les mots , et l’atteinte du seuil indiqué dans ledit article sans être agréé en tant qu’établissement de crédit. sont remplacés par les mots par une entité atteignant le seuil indiqué dans ledit point sans être agréé en tant qu’établissement de crédit, sauf en ce qui concerne les entités qui demandent une dérogation au titre de l’article 2-1, paragraphe 4, de la présente loi ; ;
Sont ajoutées, à la suite de la lettre f), les lettres g) à j) nouvelles, libellées comme suit :
un candidat acquéreur au sens de l’article 53-46, paragraphe 1er, omet de notifier à l’autorité compétente concernée l’acquisition directe ou indirecte d’une participation matérielle, en violation dudit article ;
l’une des entités visées à l’article 53-49 omet de notifier à l’autorité compétente concernée une cession directe ou indirecte d’une participation matérielle supérieure à 15 pour cent des fonds propres éligibles de cette entité ;
l’une des entités visées à l’article 53-51, paragraphe 1er, procède à un transfert matériel d’actifs et de passifs sans en informer la CSSF, en violation dudit article ;
l’une des entités visées à l’article 53-53, paragraphe 1er, réalise une fusion ou une scission, en violation dudit article. » ;
Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :
La phrase liminaire prend la teneur suivante :
« Dans les cas de violations visées au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer les sanctions et mesures administratives suivantes contre les établissements CRR, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, ainsi que contre les membres de leur organe de direction, la direction générale, les titulaires de postes clés, les autres membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement visés à l’article 38-5, paragraphe 2, ainsi que contre toute autre personne responsable de la violation : » ;
À la lettre a), le mot ou est remplacé par une virgule, et les mots ou l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union européenne sont insérés entre les mots compagnie financière holding mixte et les mots responsable et ;
À la lettre c), les mots y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l’article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l’exercice précédent sont remplacés par les mots total de l’entreprise ;
À la lettre e), les mots de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé sont remplacés par les mots de la violation ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, lorsque cet avantage retiré ou ces pertes évitées peuvent être déterminés ;
Le point final à la fin de la lettre f) est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté, à la suite de la lettre f), une lettre g) nouvelle, libellée comme suit :
prononcer l’interdiction provisoire, pour un membre de l’organe de direction ou toute autre personne physique tenu pour responsable de la violation, d’exercer des fonctions au sein d’un établissement CRR. » ;
Au paragraphe 2, l’alinéa 2 est supprimé ;
Sont insérés, à la suite du paragraphe 2, les paragraphes 3 et 4 nouveaux, libellés comme suit :
« (3)
Le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 2, lettre c), du présent article est égal à la somme des éléments qui suivent, déterminés conformément aux annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014, ci-après « règlement d’exécution (UE) 2021/451 » :
produits d’intérêts ;
charges d’intérêts ;
charges sur parts sociales remboursables à vue ;
dividendes ;
produits d’honoraires et de commissions ;
charges d’honoraires et de commissions ;
gains ou pertes réalisés sur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, nets ;
profits ou pertes sur actifs et passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net ;
gains ou pertes de la comptabilité de couverture, nets ;
différence de change (profits ou pertes), net ;
autres produits d’exploitation ;
autres charges d’exploitation.
Aux fins du présent paragraphe, la base de calcul est constituée par les informations financières prudentielles annuelles les plus récentes qui aboutissent à un indicateur supérieur à zéro. Lorsque la personne morale visée au paragraphe 2 du présent article n’est pas soumise au règlement d’exécution (UE) 2021/451, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total ou le type de revenu correspondant conformément au cadre comptable applicable. Lorsque l’entreprise concernée fait partie d’un groupe, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime.
Pour les cas visés au présent article, la CSSF peut appliquer des sanctions à l’égard de la même personne physique ou morale responsable du même acte ou de la même omission en cas de cumul de procédures administratives et pénales liées à la même violation, à condition qu’un tel cumul de procédures et de sanctions soit strictement nécessaire et proportionné à la poursuite d’objectifs d’intérêt général différents et complémentaires. ».