Art. 5 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 7 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est complété par les termes tel que prévu à l’article 77, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale..

À l’alinéa 2, les termes (ci-après « IGSS ») sont insérés entre les termes l’Inspection générale de la sécurité sociale et pour le 15 juillet et les termes tel que visé à l’article 3 du règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire. sont ajoutés après les termes au plus tard.

À l’alinéa 3, les termes Commission des budgets sont complétés par le terme hospitaliers.

À l’alinéa 4, les termes Commission des budgets sont complétés par le terme hospitaliers.