L’article 46 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes en traitement stationnaire sont remplacés par les termes en séjour en milieu hospitalier.
À l’alinéa 2, le terme stationnaire est remplacé par les termes en milieu hospitalier.
À l’alinéa 3, le terme stationnaire est remplacé par les termes en milieu hospitalier et le terme transfère est remplacé par le terme reçoit.
À l’alinéa 5, les termes ou ambulatoire sont ajoutés après le terme stationnaire.
À la suite de l’alinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa 6 libellé comme suit :
Sans préjudice des obligations leur incombant en vertu de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, les établissements informent les patients hospitalisés sur les frais hospitaliers à charge du patient et non pris en charge par la CNS.